Langue:

Décret N° 2014/2349/PM

Décret N° 2014/2349/PM

Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2014/1882/PM du 04 juillet 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi N°001 du 16 avril 2001 modifiée et complétée par la loi N°2010/011 du 29 juillet 2010 portant code minier.

Custom Field

Date

11 novembre 2016

Category

Décret