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Arrêté conjoint N°003950

Arrêté conjoint N°003950

Habilitant le CAPAM à collecter la taxe ad valorem des substances minérales et l’acompte mensuel de l’impôt sur les sociétés dus par les entreprises engagées dans l’exploitation minière artisanale peu mécanisée, pour le compte de la Direction Générale des Impôts et précisant les modalités d’exécution de sa mission.

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Date

11 novembre 2016

Category

Arrêté